Conditions générales de prestations de service

CGV

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le fait de passer commande de prestations à l’entreprise Moovee Clean, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOOVEE, prévaloir contre les Conditions Générales de Prestations de service. Toute condition d’achat contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MOOVEE.

1.3. En cas de force majeure, MOOVEE est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.

1.4. Le Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé une ou plusieurs prestations décrites à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 2 : OBJET

MOOVEE fournir une plateforme (Marketplace) de service. Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles MOOVEE mettra en relation ses clients avec les prestataires sélectionnés, décrites à l’article 3, commandées par le Client.

Le détail de chacune de ces prestations est affiché sur le site internet de Lucette.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en Euro et sont indiqués toutes taxes comprises.

3.2. Les prix des prestations, et les offres promotionnelles éventuelles, sont affichés sur le site internet de LUCETTE MARKET.

3.3. MOOVEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d’actualiser, en conséquence, l’affichage sur les flyers et sur le site internet.

3.4. Les tarifs spéciaux destinés à nos partenaires sont discutés et validés avant le début des prestations. MOOVEE fournira des fiches de tarifs spécialement réalisées pour chaque partenaire.

ARTICLE 4 : COMMANDES DE PRESTATIONS

4.1 Commande en ligne

Pour passer commande, le Client doit se rendre sur son espace Lucette Market, et réserver sa prestation. Un email de confirmation lui sera envoyé validant de manière définitive sa réservation. Une réservation est payée et définitive. L’annulation est possible 12 heures avant la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible

4.2 Commande par téléphone

Pour des prestations spécifiques, le client peut joindre notre service commercial qui effectuera un devis de la prestation souhaitée ainsi que la planification de la prestation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Paiement d’une prestation en ligne

Le prix des prestations commandées est payable comptant directement en ligne lors de la réservation

5.2 Annulation d’une prestation

L’annulation d’une réservation est possible jusqu’à 12 heures avant ladite prestation. Passé ce délai aucun remboursement ne sera possible.

ARTCILE 6 : EXECUTION DES PRESTAIONS

6.1: Après validation de la réservation selon les conditions de l’article 4, le Client sera mis en relation avec le prestataire, aux fins de réalisation de la prestation.

6.2: Il est indiqué au Client, à titre indicatif, l’heure à laquelle la prestation débute, il est demandé au client de se présenter 15 minutes avant le début de la prestation. Toutefois, le prestataire ne peut, en aucun cas, être tenue responsable dans l’hypothèse où l’horaire ne serait pas respecté.

6.4: Les horaires d’ouverture et de réalisation des prestations sont fonction du lieu, et seront confirmés par email lors de la réservation.

6.5 : En cas de retard du client pour le début de sa prestation, Moovee se réserve le droit, afin de ne pas impacter les clients suivants, de réduire la prestation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 : Les prestataires de MOOVEE s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.

7.2 : MOOVEE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la prestation.

7.3: MOOVEE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des erreurs de prestation.

Plus généralement, la responsabilité de MOOVEE ne peut être engagée si le prestataire ne produit pas le service proposé.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les Données collectées par MOOVEE font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi. Ces données sont destinées à la gestion du compte Client par MOOVEE afin de satisfaire au besoin de la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qui le concerne et qu’il peut exercer sur demande écrite en contactant MOOVEE à l’adresse suivante :

Moovee

8 rue de l’industrie

L-1811 Luxembourg

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 9 : CONTESTATIONS

Toutes contestations sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par MOOVEE devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt-quatre heures du fait générateur de la contestation. Cette dénonciation devra impérativement être adressée à MOOVEE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Moovee

8 rue de l’industrie

L-1811 Luxembourg

Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue

ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois.

Toutes les contestations relatives à leur interprétation ou à leur exécution seront, à défaut d’accord amiable, portées devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.